1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services et ventes de fournitures réalisées par l’entreprise « KF Paysage », située à Saint-Benoît-la-Chipotte (88700), auprès de ses clients (professionnels ou particuliers).
Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
2. Devis et commandes
Établissement du devis : Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit préalable précisant la nature des travaux, les fournitures nécessaires et les modalités financières.
Validité : Sauf mention contraire sur le document, les devis sont valables pour une durée de 1 mois à compter de leur date d’émission.
Validation : La commande est définitive à réception du devis daté, signé par le client avec la mention « Bon pour accord », accompagné de l’acompte stipulé.
3. Tarifs et modalités de paiement
Prix : Les prix sont indiqués en euros (€) HT et TTC. KF Paysage se réserve le droit de modifier ses tarifs en cas de hausse imprévue des matières premières ou de la fiscalité en vigueur.
Acompte :Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis.
Solde : Le solde est payable à réception de la facture finale ou selon l’échéancier convenu au devis.
Retard de paiement :Tout retard entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (pour les clients professionnels).
4. Réalisation des prestations et délais
Délais : Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. KF Paysage s’efforce de les respecter.
Intempéries et cas de force majeure : Les aléas climatiques (pluie violente, gel, neige, fortes chaleurs) ou l’impossibilité matérielle d’accéder au chantier ne sauraient engager la responsabilité de l’entreprise et suspendent les délais d’exécution.
Accès au chantier : Le client doit garantir un accès dégagé et sécurisé au terrain concerné par les travaux.
5. Droit de rétractation (particuliers)
Pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis. Si le client demande l’exécution immédiate des travaux avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations exécutées.
6. Réserve de propriété et transfert des risques
Les végétaux, matériaux et fournitures livrés restent la propriété exclusive de KF Paysage jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Les risques de perte ou d’endommagement des fournitures sont transférés au client dès leur livraison sur le chantier.
7. Garanties et végétaux
Garantie de reprise : Sauf mention spécifique au devis, la garantie de reprise des végétaux s’applique uniquement si un contrat d’entretien spécifique avec arrosage adéquat a été souscrit auprès de KF Paysage, ou sous réserve que le client apporte la preuve d’un entretien et d’un arrosage adaptés.
Sont exclus de toute garantie les dégâts causés par les sécheresses extrêmes, le gel exceptionnel, les attaques de parasites hors contrôle, le vandalisme ou le défaut d’arrosage.
8. Service à la personne (si applicable)
Si certaines prestations d’entretien de jardin ouvrent droit à l’avantage fiscal au titre du Service à la Personne (crédit d’impôt selon l’article 199 sexdecies du CGI), une attestation fiscale ou facture spécifique sera délivrée au client dans les délais légaux.
9. Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion du chantier et à la facturation. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande auprès de l’entreprise.
10. Litiges et médiation
En cas de différend, le client s’engage à contacter en priorité KF Paysage afin de rechercher une solution amiable.
Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise (Tribunal de Épinal).